Conditions Générales d’Utilisation – ABC V1

Date de publication : novembre 2021

Authentic BlockChain (« ABC ») fournit aux utilisateurs (les « Utilisateurs ») un service Web (le « Service ») d’ancrage dans une blockchain publique d’empreintes numériques de documents et de vérification de ces ancrages.

Le Service complet est réservé exclusivement à des Utilisateurs pour les besoins de leur activité professionnelle, qu’ils agissent en leur nom ou pour le compte d’un tiers. Il ne peut être souscrit par une personne agissant en tant que particulier au sens de la loi. Les Utilisateurs sont exclusivement des professionnels du Droit et du Chiffre : avocats, commissaires priseurs, experts comptables, généalogistes, huissiers, juristes d’entreprises, notaires.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») stipulent les dispositions liant les Utilisateurs à ABC pour l’utilisation du Service. En utilisant le Service sous quelque forme que ce soit, l’Utilisateur accepte d’être soumis aux dispositions des CGU. L’Utilisateur garantit être en mesure juridiquement, en étant notamment habilité par toute entité au titre de laquelle il intervient, de comprendre, accepter et appliquer les termes du CGU. ABC se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment sans préavis, de limiter, supprimer ou d’interdire l’accès au Service à toute personne ou entité ne respectant pas les termes du CGU, sans encourir de responsabilité d’aucune sorte.

ABC améliore en permanence le Service. Si vous avez des questions ou commentaires sur ces Conditions, merci d’envoyer un courriel à contact@authentic-blockchain.com.

PRÉAMBULE RELATIF AUX DONNÉES PERSONNELLES ET AU RGPD
La Réglementation Générale européenne sur la Protection des Données est applicable depuis le 25 mai 2018. ABC en respecte l’esprit et la lettre. Notamment :

• ABC ne fait aucun commerce des données collectées via le Service.

• ABC ne prélève que le strict minimum de données requis pour l’utilisation du

  Service (authentification de l’identité de l’Utilisateur, comptabilité).

• ABC chiffre toutes les connexions au Service en utilisant des connexions chiffrées

  sous SSL.

• ABC ne conserve aucune trace d’activité autre que strictement nécessaire au

  fonctionnement du Service (facturation).

• Aucune donnée personnelle n’est ancrée dans la blockchain.

  Il est souligné que l’identité des personnes réalisant les ancrages (Utilisateurs ou personnes auxquelles les Utilisateurs ont donné mandat pour réaliser les ancrages) apparaitra, sauf demande expresse, sans limite de temps dans les certificats d’ancrage ou de conformité émis par ABC. En acceptant les CGU, l’Utilisateur et les personnes à qui l’Utilisateur a donné mandat pour réaliser les ancrages autorisent que leurs identités apparaissent sur les certificats de conformité délivrés lors de la vérification du document qu’ils ont ancré dans la blockchain, sans limite de temps. Sur leur demande expresse et écrite, leur identité pourra être supprimée de tous les documents accessibles via l’application.

  Pour toute précision, les Utilisateurs peuvent écrire à contact@authentic-blockchain.com. ABC tient à jour des documents de synthèse comportant un registre des données personnelles et les procédures de gestion des risques.

ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible uniquement aux professionnels du Droit et du Chiffre dans les conditions des présentes CGU.
Le Service n’est pas destiné aux particuliers. Est considérée comme telle toute personne physique souhaitant souscrire au Service à titre individuel, pour un usage strictement privé, en dehors de toute fonction qu’elle exercerait à titre professionnel, de manière permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement.

ABC se réserve le droit d’apprécier, à tout moment et de manière discrétionnaire, l’utilisation du Service qui est faite et d’en déterminer leurs conditions ou modalités d’utilisation, et d’interrompre, suspendre ou résilier toute utilisation du Service ne respectant pas les conditions fixées par ABC pour un usage professionnel.

Tout professionnel est tenu à souscrire au service aux conditions proposées par ABC.
Afin de permettre la bonne utilisation du Service et de satisfaire aux obligations légales, l’Utilisateur accepte, pour toute utilisation du Service, de fournir des informations vraies, exactes, précises, actuelles et complètes le concernant, qui sont demandées par ABC (ces informations constituant les « Données d’Inscription »), et s’engage pendant toute la durée d’utilisation du Service, à conserver et à actualiser rapidement ses Données d’Inscription pour qu’elles satisfassent aux exigences susvisées ou à signaler toute modification à ABC par courriel à contact@authentic-blockchain.com.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la difficulté de son mot de passe et est entièrement responsable de toute activité qui se fait sous son compte.
ABC utilisera tout ou partie des Données d’Inscription pour générer un identifiant unique ABC. Cette identité représentera l’Utilisateur lorsque il ancrera l’empreinte numérique des documents.
Les demandes d’Inscription sont évaluées par ABC, qui peut, à sa seule appréciation et sans notification préalable, supprimer immédiatement les droits d’utilisation du Service dès lors que ABC constate notamment que les Données d’Inscription ne sont pas exactes, pas à jour ou encore incomplètes ou imprécises, ou si ces données ne permettent pas à ABC de fournir le Service.

PRIX DES SERVICES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix du Service sont indiqués sur le Site.
Chaque Utilisateur bénéficie de deux ancrages gratuits par mois.
Plusieurs formules de paiement (ci-après les « Formules ») sont proposées. En fonction de la Formule choisie, l’Utilisateur bénéficie du Service avec un nombre limité ou illimité d’ancrages par unité de temps.

Lorsque le nombre d’ancrages souscrits est atteint, l’Utilisateur doit souscrire une nouvelle Formule pour continuer d’utiliser le service.
Si à l’issue de l’unité de temps correspondante, l’Utilisateur n’a pas utilisé tous les ancrages inclus dans la Formule qu’il a choisie, il perd le bénéfice de ces ancrages inutilisés et doit souscrire une nouvelle Formule pour continuer d’utiliser le Service.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.
ABC se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par ABC à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par ABC par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation du Service. Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement des Formules.
Les Formules font l’objet de factures lors de leur achat.
Le paiement du prix de la Formule choisie s’effectue par carte bancaire ou virement.

Les opérations bancaires sont mises en œuvre par la société BNP Paribas, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. ABC ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Pour les Formules par abonnement, un paiement récurrent est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis automatiquement à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.

L’Utilisateur garantit à ABC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le non paiement des Formules entraine la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ABC conserve la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle attachés au Service et aux éléments et autres fonctionnalités mis en œuvre par ABC pour la fourniture du Service ou l’exploitation du Service, notamment les droits d’auteur, brevets ou marques déposées associés au Service, y compris tous les logiciels, logos, textes et graphiques qui y sont associés, à l’exception des contenus de l’Utilisateur (définis ci-dessous). L’Utilisateur accepte de ne pas afficher, ni utiliser une propriété intellectuelle de ABC sans l’accord préalable écrit de ABC. Par ailleurs, le Service, ou toute partie du Service ne peut pas être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, ou exploité dans un but commercial sans le consentement écrit explicite de ABC.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est concédé à l’Utilisateur, à l’exception du droit d’utiliser les Services conformément aux CGU. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur les outils, procédés, méthodes, ou autre savoir-faire, utilisés par ABC dans le cadre des CGU. L’Utilisateur s’interdit de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle auxquels l’Utilisateur a pu avoir accès en exécution des CGU. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, directement ou indirectement, tout élément de propriété intellectuelle ou autre élément obtenu au titre de l’exécution des CGU, pour fournir toute prestation intégrant tout ou partie de ces éléments qui viendrait porter préjudice à ABC, notamment en termes de concurrence, de bon fonctionnement du Service ou encore de sécurité informatique. ABC se réserve le droit de cesser toute fourniture de Service, et d’interdire toute exploitation de contenu ou d’information qui aurait déjà été fourni au titre des CGU, sans préavis ni information préalable, en cas de revendication de tiers ou de tout titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les contenus et autres informations utilisés dans le cadre du Service, quelle que soit la forme de cette revendication, appréciée par ABC, et sans indemnité due.
ABC exclut toute responsabilité ou réparation, directe ou indirecte, expresse ou implicite, légale ou conventionnelle, en matière de revendication de droits de propriété intellectuelle. ABC ne peut en aucun cas être tenu responsable des préjudices, directs ou indirects, consécutifs ou non consécutifs, y compris les préjudices commerciaux, techniques ou financiers, résultant de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle au titre des CGU.
L’Utilisateur conserve les droits de propriété intellectuelle qu’il peut revendiquer sur ses contenus d’Utilisateur.
En contrepartie de l’utilisation du Service, l’Utilisateur autorise ABC à utiliser sans rémunération due les réactions, idées, commentaires, demandes d’amélioration, recommandations ou suggestions (les « Suggestions ») de l’Utilisateur.

MISE À JOUR ET MAINTENANCE DU SERVICE

Le Service de ABC sera optimisé, amélioré, mis à jour dans le respect des engagements contractuels avec ses clients.
ABC s’engage à maintenir régulièrement ses propres applications et logiciels afin de permettre aux clients de profiter d’une utilisation optimale du Service.

CONTENU DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable de toute information que l’Utilisateur met à disposition de ABC ou que l’Utilisateur rend accessible à des tiers en utilisant le Service (collectivement, le « Contenu de l’Utilisateur »). L’Utilisateur affirme et garantit avoir les droits suffisants pour agir en son nom et au nom de tous les propriétaires de tous les droits, titres et intérêts sur tout Contenu que l’Utilisateur met à disposition en utilisant le Service.
ABC décline toute responsabilité sur les Contenus d’Utilisateur.

RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SERVICE
L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU, et à ne pas utiliser le Service pour : (i) interférer avec, manipuler, ou réaliser toute action qui puisse mettre en danger l’intégrité du Service ; (ii) interférer avec ou perturber le Service, ou les serveurs ou les réseaux connectés au Service ; (iii) rétro concevoir ou décompiler tout élément du Service. L’Utilisateur affirme et garantit que l’Utilisateur n’utilisera pas le Service pour télécharger, poster, créer un lien ou transmettre du matériel contenant des virus informatiques ou d’autres codes machine, fichiers informatiques ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de quelconques matériels ou logiciels ou d’équipements de télécommunication.

RÉSILIATION
Sans limitation des autres recours, ABC peut immédiatement émettre un avertissement, suspendre provisoirement le Service, suspendre ou mettre fin pour une durée illimitée au statut d’Utilisateur ou refuser de fournir le Service si : (i) ABC n’est pas en mesure de vérifier ou authentifier tous les renseignements fournis par l’Utilisateur ; (ii) l’Utilisateur enfreint les CGU ; (iii) ABC estime que les actions de l’Utilisateur peuvent causer une perte financière ou tout autre préjudice, ou entraîner une responsabilité légale, celle de l’Utilisateur, celle de ABC ou de tout autre tiers ou utilisateur.

RESPONSABILITÉ
ABC est tenu aux seules garanties définies dans les CGU, à l’exclusion de toute autre garantie, explicite ou implicite, notamment toute garantie de valeur commerciale, d’adaptation à un usage particulier ou de contrefaçon.
Tout service utilisé à titre gratuit sera fourni en l’état et selon la disponibilité.
Par mesure de sécurité, en cas de départ d’un salarié qui utilisait le Service, il est de la responsabilité de la société Utilisatrice de :

• soit procéder elle-même à la désactivation du compte du salarié,
• soit envoyer une demande de désactivation du compte par courriel à

contact@authentic-blockchain.com.
ABC est soumis de manière expresse à une obligation de moyens. La responsabilité de ABC ne peut être engagée qu’en cas de faute contractuelle prouvée et constatée par un juge.
Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de ABC, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation de ABC aux dommages et intérêts est limitée au montant effectivement perçu par ABC au titre des Services directement à l’origine des préjudices pour lesquels la responsabilité de ABC aura été constatée. En tout état de cause, chaque condamnation est limitée au titre de l’exécution des CGU à la somme effectivement perçue par ABC au titre des CGU dans l’année où est constaté l’incident ou

la difficulté ayant entraîné la responsabilité. La condamnation totale de ABC est limitée, de manière globale, aux sommes effectivement encaissées par ABC au titre des CGU. Nonobstant toute disposition contraire dans les CGU, sont exclus de toutes demandes d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices indirects ou non directement consécutifs ou les préjudices éventuels subis par l’Utilisateur ou par les tiers, ou encore les conséquences de prétentions, réclamations ou autres actions formulées par un tiers à l’encontre de l’Utilisateur ou à celle de ABC.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LES CGU SONT RÉGIES PAR ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION AUQUEL LES PRESENTES CGU POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS EST SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE ABC, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D’APPELS EN GARANTIE.

Merci d’utiliser ABC !